Les Déclarations Fiscales des SAS et des SASU en France
La structure fiscale et les obligations déclaratives en France peuvent souvent sembler complexes, en particulier pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Cet article a pour but de clarifier les exigences fiscales pour ces deux formes juridiques d’entreprise. Nous explorerons les fondamentaux, les délais à respecter et quelques conseils pratiques.
Comprendre les SAS et SASU
La SAS est une forme de société commerciale qui offre une grande flexibilité à ses actionnaires, tandis que la SASU est son équivalent unipersonnel, c’est-à-dire avec un seul actionnaire. Ces structures ont l’avantage de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports et offrent une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Obligations fiscales générales
Déclaration d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) de manière standard. La déclaration de l’impôt sur les sociétés doit être complétée annuellement. Les taux d’imposition peuvent varier selon les bénéfices réalisés par l’entreprise, et il existe différents seuils et taux, y compris un taux réduit pour les petites entreprises sous certaines conditions.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
Elle comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Chaque SAS ou SASU doit déclarer sa CFE à l’échelon local dès la première année de création. La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500,000 euros.
Particularités dans les déclarations pour les SAS et SASU
La déclaration de résultats (formulaire 2065) doit être remise chaque année. Des annexes peuvent être requises en fonction de la complexité des activités de l’entreprise. En outre, si une SAS ou SASU est assujettie à la TVA, elle devra effectuer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) via le formulaire 3310.
Le Régime de Faveur en SAS et SASU
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les startups peuvent bénéficier de certains avantages comme des exonérations fiscales et des relief de charges sociales, à condition qu’elles remplissent certaines conditions spécifiques en terme d’innovation et de recherche.
Conclusion
Les SAS et SASU offrent une flexibilité attirante, mais elles exigent une attention rigoureuse envers leurs obligations fiscales. Il est conseillé aux dirigeants de ces entreprises de se tenir régulièrement informés des dernières mises à jour législatives et d’envisager l’assistance de professionnels de la fiscalité pour assurer la conformité et optimiser leurs charges fiscales. Cette stratégie proactive peut non seulement éviter les erreurs coûteuses mais aussi maximiser le potentiel de croissance de l’entreprise.
FAQ
1. Quels sont les taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) applicables aux SAS et SASU?
Les taux peuvent varier; actuellement, le taux normal est de 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 000 euros et de 31% au-delà. Un taux réduit de 15% peut être appliqué sur les premiers 38 120 euros pour les petites entreprises.
2. Une SASU doit-elle payer la CVAE?
Oui, si son chiffre d’affaires excède 500,000 euros, la SASU doit déclarer et payer la CVAE.
3. Comment une SAS ou SASU peut-elle bénéficier d’un régime fiscal favorable?
Les entreprises peuvent bénéficier de régimes fiscaux favorables tels que le régime des JEI ou des dispositifs spécifiques liés à certaines zones géographiques ou activités.
4. Quelle est la principale différence fiscale entre une SAS et une SASU?
La principale différence réside dans le nombre d’actionnaires, qui n’influence pas directement les obligations fiscales mais peut affecter les démarches administratives.
5. Quand doit-on déclarer la TVA?
Les déclarations de TVA doivent être faites mensuellement ou trimestriellement, selon le régime de TVA choisi par la société.
