Quels sont les impôts pour les entreprises du secteur pharmaceutique ?

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu du secteur pharmaceutique en France
3. Les principaux impôts pour les entreprises pharmaceutiques
• Impôt sur les sociétés (IS)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Contribution économique territoriale (CET)
4. Impôts spécifiques au secteur pharmaceutique
• Contribution sur le chiffre d’affaires
• Taxe sur les ventes directes
• Contribution sur les dépenses de promotion
5. Crédits d’impôt et incitations fiscales
• Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Crédit d’impôt innovation (CII)
• Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
6. Optimisation fiscale dans le secteur pharmaceutique
7. Enjeux fiscaux actuels et futurs pour l’industrie pharmaceutique
8. Conclusion
9. FAQ

1. Introduction

Le secteur pharmaceutique joue un rôle crucial dans l’économie française, contribuant significativement à la recherche, à l’innovation et à la santé publique. Cependant, comme toute industrie, il est soumis à un ensemble complexe d’obligations fiscales. Cet article vise à fournir un aperçu détaillé des impôts auxquels sont assujetties les entreprises du secteur pharmaceutique en France, en examinant à la fois les impôts généraux applicables à toutes les entreprises et les taxes spécifiques à cette industrie.

Nous explorerons les différents types d’impôts, leur calcul, leur impact sur les entreprises pharmaceutiques, ainsi que les stratégies d’optimisation fiscale couramment utilisées dans le secteur. De plus, nous aborderons les défis fiscaux actuels et futurs auxquels l’industrie pharmaceutique est confrontée, dans un contexte de réglementation croissante et de pression sur les prix des médicaments.

2. Aperçu du secteur pharmaceutique en France

Avant de plonger dans les détails de la fiscalité, il est important de comprendre le contexte dans lequel opèrent les entreprises pharmaceutiques en France. Le secteur pharmaceutique français est l’un des plus importants d’Europe, avec un chiffre d’affaires annuel dépassant les 60 milliards d’euros. Il emploie directement plus de 100 000 personnes et contribue significativement à la balance commerciale du pays grâce à ses exportations.

Le secteur est caractérisé par une forte concentration, avec quelques grands groupes multinationaux dominant le marché, aux côtés de nombreuses petites et moyennes entreprises spécialisées. La recherche et développement (R&D) est au cœur de l’activité, avec des investissements annuels dépassant souvent 10% du chiffre d’affaires des entreprises.

Le cadre réglementaire strict, les longs cycles de développement des médicaments et les coûts élevés de R&D sont autant de facteurs qui influencent la structure fiscale du secteur. Les politiques de santé publique et de remboursement des médicaments ont également un impact direct sur les revenus et, par conséquent, sur la fiscalité des entreprises pharmaceutiques.

3. Les principaux impôts pour les entreprises pharmaceutiques

Les entreprises pharmaceutiques sont soumises aux mêmes impôts de base que toutes les autres entreprises en France. Cependant, la nature spécifique de leur activité peut influencer le calcul et l’application de ces impôts.

3.1 Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est l’un des principaux impôts auxquels sont soumises les entreprises pharmaceutiques. Le taux standard de l’IS en France est actuellement de 25% (depuis 2022), applicable sur le bénéfice imposable de l’entreprise. Cependant, il est important de noter que :

• Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfice.
• Les entreprises pharmaceutiques peuvent bénéficier de déductions spécifiques liées à leurs activités de R&D, ce qui peut réduire leur base imposable.
• Les groupes internationaux doivent être particulièrement attentifs aux règles de prix de transfert, qui peuvent affecter la répartition des bénéfices entre les différentes entités du groupe.

3.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA s’applique également aux entreprises pharmaceutiques, mais avec quelques particularités :

• Le taux standard de TVA en France est de 20%.
• Cependant, les médicaments remboursables par la sécurité sociale bénéficient d’un taux réduit de 2,1%.
• Les médicaments non remboursables sont soumis à un taux de 10%.
• Les exportations de médicaments hors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA.

Cette structure de TVA complexe nécessite une gestion minutieuse de la part des entreprises pharmaceutiques, en particulier celles qui produisent à la fois des médicaments remboursables et non remboursables.

3.3 Contribution économique territoriale (CET)

La CET remplace l’ancienne taxe professionnelle et se compose de deux éléments :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Pour les entreprises pharmaceutiques, la CVAE peut être particulièrement significative en raison de la forte valeur ajoutée générée par leurs activités. Cependant, les investissements en R&D peuvent permettre de réduire cette base imposable.

4. Impôts spécifiques au secteur pharmaceutique

En plus des impôts généraux, le secteur pharmaceutique est soumis à plusieurs taxes spécifiques, conçues pour contribuer au financement du système de santé et réguler le marché des médicaments.

4.1 Contribution sur le chiffre d’affaires

Cette contribution, également connue sous le nom de « clause de sauvegarde », est une taxe spécifique au secteur pharmaceutique. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé en France pour les médicaments remboursables. Le taux de cette contribution varie en fonction de la croissance du chiffre d’affaires global du secteur par rapport à un objectif fixé annuellement par le gouvernement.

Si la croissance du chiffre d’affaires dépasse cet objectif, les entreprises doivent verser une contribution supplémentaire. Cette mesure vise à contrôler les dépenses de santé tout en maintenant l’attractivité du marché français pour les entreprises pharmaceutiques.

4.2 Taxe sur les ventes directes

Cette taxe s’applique aux ventes directes de médicaments remboursables par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente, avec un taux qui peut varier selon les années mais qui est généralement autour de 1,5%.

L’objectif de cette taxe est de contribuer au financement de la sécurité sociale et de réguler les pratiques de distribution directe des médicaments.

4.3 Contribution sur les dépenses de promotion

Cette contribution vise à réguler les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. Elle s’applique aux dépenses de promotion des médicaments remboursables, incluant notamment :

• Les frais de publicité
• Les coûts des visiteurs médicaux
• Les dépenses liées aux congrès et événements professionnels

Le taux de cette contribution est progressif et peut atteindre jusqu’à 20% pour les dépenses dépassant certains seuils. Cette mesure vise à encourager une promotion responsable des médicaments et à limiter les dépenses excessives dans ce domaine.

5. Crédits d’impôt et incitations fiscales

Pour encourager l’innovation et la compétitivité du secteur pharmaceutique, le gouvernement français a mis en place plusieurs dispositifs d’incitation fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur.

5.1 Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR est particulièrement important pour l’industrie pharmaceutique, caractérisée par des investissements massifs en R&D. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de recherche pour la fraction inférieure à 100 millions d’euros, et 5% au-delà.

Les dépenses éligibles incluent :

• Les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens
• Les dépenses de fonctionnement
• Les amortissements des immobilisations affectées à la recherche
• Les frais de brevets
• Les dépenses de veille technologique

Le CIR est particulièrement avantageux pour les entreprises pharmaceutiques car il peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année où les dépenses ont été engagées et les trois années suivantes. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent peut être remboursé.

5.2 Crédit d’impôt innovation (CII)

Le CII est un dispositif complémentaire au CIR, spécifiquement destiné aux PME. Il offre un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an.

Pour les entreprises pharmaceutiques, le CII peut être particulièrement utile pour le développement de nouvelles formulations ou de dispositifs médicaux innovants.

5.3 Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI offre des avantages fiscaux significatifs aux jeunes entreprises engagées dans des activités de R&D. Pour en bénéficier, une entreprise doit :

• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Être une PME indépendante
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles

Les avantages incluent :

• Une exonération totale d’impôt sur les sociétés la première année bénéficiaire, puis une exonération de 50% l’année suivante
• Une exonération de cotisations sociales patronales pour les personnels impliqués dans la R&D
• Une exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans

Ce statut peut être particulièrement attractif pour les start-ups pharmaceutiques en phase de développement de nouveaux médicaments ou technologies médicales.

6. Optimisation fiscale dans le secteur pharmaceutique

L’optimisation fiscale dans le secteur pharmaceutique est un exercice complexe qui doit prendre en compte les spécificités du secteur tout en restant dans le cadre légal. Voici quelques stratégies couramment utilisées :

• Maximisation du CIR et du CII : Une documentation précise des activités de R&D et une classification appropriée des dépenses sont essentielles pour tirer le meilleur parti de ces dispositifs.
• Gestion des prix de transfert : Pour les groupes internationaux, une politique de prix de transfert bien structurée peut permettre d’optimiser la répartition des bénéfices entre les différentes entités du groupe.
• Structuration des activités : La séparation des activités de R&D, de production et de commercialisation dans des entités distinctes peut permettre d’optimiser l’application des différents régimes fiscaux.
• Utilisation des régimes de faveur : L’exploitation des brevets peut bénéficier de régimes fiscaux avantageux, comme le régime des plus-values à long terme sur certains actifs de propriété industrielle.
• Planification fiscale internationale : Pour les groupes multinationaux, une structure internationale bien pensée peut permettre de bénéficier des conventions fiscales et des régimes favorables dans certains pays.

Il est crucial de noter que toute stratégie d’optimisation fiscale doit être menée dans le respect strict des lois et réglementations en vigueur. Les autorités fiscales portent une attention particulière au secteur pharmaceutique, et les pratiques agres

sives d’évasion fiscale sont sévèrement sanctionnées.

7. Enjeux fiscaux actuels et futurs pour l’industrie pharmaceutique

L’industrie pharmaceutique fait face à plusieurs défis fiscaux qui sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir :

• Pression sur les prix des médicaments : Les gouvernements cherchent à contrôler les dépenses de santé, ce qui pourrait se traduire par de nouvelles taxes ou contributions.
• Harmonisation fiscale internationale : Les initiatives de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pourraient impacter les stratégies fiscales des groupes pharmaceutiques multinationaux.
• Fiscalité verte : Avec l’accent croissant mis sur la durabilité, de nouvelles taxes environnementales pourraient être introduites, affectant la production et la distribution de médicaments.
• Numérisation de la santé : L’émergence de la santé numérique et de la télémédecine pourrait entraîner de nouveaux défis fiscaux, notamment en matière de TVA et de fiscalité internationale.
• Incitations à l’innovation : Face à la concurrence mondiale, la France pourrait être amenée à renforcer ses incitations fiscales pour maintenir l’attractivité de son territoire pour la R&D pharmaceutique.

Les entreprises pharmaceutiques devront rester vigilantes et adaptables face à ces évolutions potentielles du paysage fiscal.

8. Conclusion

La fiscalité des entreprises du secteur pharmaceutique en France est un domaine complexe qui combine des impôts généraux applicables à toutes les entreprises et des taxes spécifiques liées aux particularités du secteur. Cette complexité reflète les multiples objectifs poursuivis par les pouvoirs publics : financer le système de santé, encourager l’innovation, maintenir l’attractivité du territoire pour la R&D, tout en contrôlant les dépenses de santé.

Les entreprises pharmaceutiques doivent naviguer dans cet environnement fiscal en constante évolution, en cherchant à optimiser leur charge fiscale tout en respectant scrupuleusement les réglementations. La gestion fiscale efficace dans ce secteur nécessite une compréhension approfondie non seulement des lois fiscales, mais aussi des enjeux spécifiques de l’industrie pharmaceutique et des politiques de santé publique.

Dans un contexte de pression croissante sur les prix des médicaments et de concurrence internationale accrue, la maîtrise des aspects fiscaux devient un élément clé de la compétitivité des entreprises pharmaceutiques. Celles qui sauront le mieux s’adapter aux évolutions fiscales et réglementaires, tout en exploitant pleinement les dispositifs d’incitation à l’innovation, seront les mieux positionnées pour prospérer dans ce secteur stratégique.

9. FAQ

Q1 : Les entreprises pharmaceutiques paient-elles plus d’impôts que les entreprises d’autres secteurs ?

R1 : Bien que le taux d’imposition de base soit le même pour toutes les entreprises, le secteur pharmaceutique est soumis à des taxes spécifiques supplémentaires, telles que la contribution sur le chiffre d’affaires et la taxe sur les dépenses de promotion. Cependant, les entreprises pharmaceutiques bénéficient également d’incitations fiscales importantes pour la R&D, ce qui peut compenser en partie ces charges supplémentaires.

Q2 : Comment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) bénéficie-t-il spécifiquement aux entreprises pharmaceutiques ?

R2 : Le CIR est particulièrement avantageux pour les entreprises pharmaceutiques en raison de leurs investissements massifs en R&D. Il permet de récupérer jusqu’à 30% des dépenses de recherche, ce qui peut représenter des sommes considérables dans un secteur où les coûts de développement de nouveaux médicaments sont très élevés.

Q3 : Les start-ups pharmaceutiques bénéficient-elles d’avantages fiscaux particuliers ?

R3 : Oui, les start-ups pharmaceutiques peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) si elles remplissent les critères. Ce statut offre des exonérations d’impôt sur les sociétés et de charges sociales pendant les premières années d’existence, ce qui peut être crucial pour les entreprises en phase de développement de nouveaux produits.

Q4 : Comment la fiscalité influence-t-elle les prix des médicaments en France ?

R4 : La fiscalité peut influencer indirectement les prix des médicaments. Les taxes spécifiques au secteur, comme la contribution sur le chiffre d’affaires, peuvent inciter les entreprises à ajuster leurs prix pour maintenir leur rentabilité. Cependant, en France, les prix des médicaments remboursables sont principalement régulés par les négociations entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Q5 : Les entreprises pharmaceutiques étrangères sont-elles soumises aux mêmes impôts en France ?

R5 : Les entreprises pharmaceutiques étrangères opérant en France sont soumises aux mêmes impôts et taxes que les entreprises françaises pour leurs activités réalisées sur le territoire français. Cependant, elles doivent également prendre en compte les conventions fiscales internationales et les règles de prix de transfert pour leurs transactions avec leurs entités à l’étranger.