Comment fonctionne la fiscalité des dons aux fondations ?

Table des matières

• Introduction
• Qu’est-ce qu’une fondation ?
• Les différents types de fondations en France
• Les avantages fiscaux des dons aux fondations
• Le processus de don à une fondation
• Les limites et conditions des avantages fiscaux
• L’impact des dons sur l’impôt sur le revenu
• L’impact des dons sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Les dons d’entreprises aux fondations
• Les dons en nature : biens mobiliers et immobiliers
• Le cas particulier des legs et donations
• La transparence et le contrôle des fondations
• Conclusion
• FAQ

Introduction

Les dons aux fondations jouent un rôle crucial dans le soutien de nombreuses causes d’intérêt général en France. Que ce soit dans les domaines de la recherche médicale, de l’éducation, de la culture ou de l’environnement, les fondations permettent de mobiliser des fonds privés pour financer des projets d’utilité publique. Pour encourager cette générosité, l’État français a mis en place un système fiscal avantageux pour les donateurs. Dans cet article, nous allons explorer en détail le fonctionnement de la fiscalité des dons aux fondations, ses avantages, ses limites et ses particularités.

Qu’est-ce qu’une fondation ?

Avant d’entrer dans les détails de la fiscalité, il est important de bien comprendre ce qu’est une fondation. En France, une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Contrairement aux associations, les fondations sont dotées d’un patrimoine propre, constitué par les fondateurs, qui est affecté de manière irrévocable à la réalisation de cette mission d’intérêt général.

Les fondations se distinguent par leur pérennité et leur capacité à mobiliser des ressources importantes pour des causes spécifiques. Elles sont placées sous la tutelle des pouvoirs publics et doivent respecter des règles strictes de gouvernance et de transparence.

Les différents types de fondations en France

Il existe plusieurs types de fondations en France, chacun ayant ses propres caractéristiques et règles de fonctionnement :

1. La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

C’est la forme la plus classique et la plus prestigieuse de fondation. Elle est créée par décret en Conseil d’État et bénéficie de la grande capacité juridique. Les FRUP peuvent recevoir des dons et legs et sont soumises à un contrôle rigoureux de l’État.

2. La fondation d’entreprise

Créée par une ou plusieurs entreprises, elle a pour but de réaliser une œuvre d’intérêt général. Sa durée de vie est limitée à 5 ans renouvelables et elle ne peut faire appel à la générosité publique.

3. La fondation abritée

Aussi appelée fondation sous égide, elle est créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique qui l’accueille. Elle bénéficie ainsi de la personnalité morale de la fondation abritante.

4. La fondation universitaire

Créée au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle a pour but de soutenir les activités d’enseignement et de recherche de l’établissement.

5. La fondation partenariale

Similaire à la fondation universitaire, mais pouvant être créée par plusieurs établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.

Les avantages fiscaux des dons aux fondations

Le système fiscal français offre des avantages significatifs aux particuliers et aux entreprises qui font des dons aux fondations. Ces avantages prennent la forme de réductions d’impôt et varient selon le type de donateur et la nature du don.

Pour les particuliers

Les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Si le montant des dons dépasse cette limite, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Pour certaines fondations spécifiques, notamment celles qui œuvrent dans le domaine de l’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement), la réduction d’impôt peut atteindre 75% du montant du don, dans la limite de 1000 euros.

Pour les entreprises

Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes. Là aussi, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants.

Le processus de don à une fondation

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux dons aux fondations, il est important de suivre un processus rigoureux :

1. Choisir une fondation éligible : Assurez-vous que la fondation choisie est bien reconnue d’utilité publique ou habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux.
2. Effectuer le don : Le don peut être fait en espèces, par chèque, virement bancaire ou en ligne.
3. Obtenir un reçu fiscal : La fondation doit vous délivrer un reçu fiscal, document indispensable pour justifier votre don auprès de l’administration fiscale.
4. Déclarer le don : Lors de votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer le montant de vos dons dans les cases appropriées.
5. Conserver les justificatifs : Gardez précieusement les reçus fiscaux pendant au moins 3 ans, durée pendant laquelle l’administration fiscale peut effectuer des contrôles.

Les limites et conditions des avantages fiscaux

Bien que généreux, le système fiscal français impose certaines limites et conditions aux avantages liés aux dons aux fondations :

• Le plafond de 20% du revenu imposable pour les particuliers (ou 0,5% du chiffre d’affaires pour les entreprises) s’applique à l’ensemble des dons effectués au cours de l’année.
• Les dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
• Les fondations doivent respecter des critères stricts pour être éligibles aux dons ouvrant droit à des avantages fiscaux.
• Les avantages fiscaux ne s’appliquent pas aux dons effectués à des fondations étrangères, sauf exceptions (fondations européennes agréées).

L’impact des dons sur l’impôt sur le revenu

Les dons aux fondations peuvent avoir un impact significatif sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Prenons un exemple concret pour illustrer cet impact :

Supposons qu’un contribuable ait un revenu imposable de 50 000 euros et qu’il fasse un don de 1 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique.

• Réduction d’impôt : 66% de 1 000 euros = 660 euros
• Coût réel du don après réduction d’impôt : 1 000 – 660 = 340 euros

Ainsi, pour un don de 1 000 euros, le coût réel pour le donateur n’est que de 340 euros, l’État prenant en charge les 660 euros restants sous forme de réduction d’impôt.

L’impact des dons sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les dons aux fondations peuvent également avoir un impact sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les contribuables concernés. Les dons effectués à certaines fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’IFI de 75% du montant du don, dans la limite de 50 000 euros.

Cette possibilité offre une opportunité intéressante pour les contribuables assujettis à l’IFI de réduire leur impôt tout en soutenant des causes d’intérêt général. Il est important de noter que cette réduction d’IFI ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu pour le même don.

Les dons d’entreprises aux fondations

Les entreprises jouent un rôle crucial dans le financement des fondations en France. Le mécénat d’entreprise est encouragé par des avantages fiscaux attractifs, mais il répond également à des enjeux de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de plus en plus importants pour les entreprises.

Stratégies de mécénat d’entreprise

Les entreprises peuvent adopter différentes stratégies de mécénat :

• Dons financiers : C’est la forme la plus simple de mécénat, ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60%.
• Mécénat de compétences : L’entreprise met à disposition ses salariés ou son expertise au profit de la fondation.
• Dons en nature : L’entreprise peut faire don de biens ou de services.
• Création d’une fondation d’entreprise : Pour un engagement plus structuré et à long terme.

Ces différentes formes de mécénat peuvent être combinées pour maximiser l’impact de l’engagement de l’entreprise tout en optimisant les avantages fiscaux.

Les dons en nature : biens mobiliers et immobiliers

Les dons aux fondations ne se limitent pas aux dons en numéraire. Il est également possible de faire des dons en nature, qu’il s’agisse de biens mobiliers (œuvres d’art, collections, titres) ou immobiliers (terrains, immeubles). Ces dons en nature ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux que les dons en numéraire, mais leur valorisation peut être plus complexe.

Valorisation des dons en nature

Pour les biens mobiliers, la valeur du don est généralement établie par un expert indépendant. Pour les biens immobiliers, une évaluation par un professionnel de l’immobilier (notaire, agent immobilier) est nécessaire. La valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est celle à la date du don.

Cas particulier des œuvres d’art

Le don d’œuvres d’art aux fondations bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux. En plus de la réduction d’impôt classique, le donateur peut bénéficier d’une exonération des plus-values sur la cession de l’œuvre.

Le cas particulier des legs et donations

Les legs et donations aux fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Ils sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, ce qui signifie que la totalité du legs ou de la donation bénéficie à la fondation, sans prélèvement fiscal.

Procédure pour les legs

Pour faire un legs à une fondation, il est nécessaire de l’inclure dans son testament. Il peut s’agir d’un legs universel (totalité du patrimoine), à titre universel (une quote-part du patrimoine) ou particulier (un bien spécifique). Il est recommandé de consulter un notaire pour s’assurer de la validité juridique du legs.

Donations du vivant

Les donations du vivant à une fondation peuvent prendre plusieurs formes : donation en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Chaque forme a ses avantages et ses implications juridiques et fiscales spécifiques. Là encore, le conseil d’un professionnel est recommandé pour optimiser la donation.

La transparence et le contrôle des fondations

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux dons, les fondations sont soumises à des obligations strictes de transparence et de contrôle. Ces mesures visent à garantir la bonne utilisation des fonds et à maintenir la confiance des donateurs.

Obligations de transparence

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent :

• Publier leurs comptes annuels
• Établir un rapport d’activité détaillé
• Communiquer sur l’utilisation des dons reçus

Contrôles externes

Les fondations sont soumises à plusieurs niveaux de contrôle :

• Contrôle de l’État via les ministères de tutelle
• Contrôle de la Cour des comptes pour les fondations faisant appel à la générosité publique
• Audits réguliers par des commissaires aux comptes indépendants

Ces mécanismes de contrôle visent à garantir la bonne gestion des fondations et à prévenir tout détournement de fonds.

Conclusion

La fiscalité des dons aux fondations en France offre des avantages significatifs pour encourager la générosité des particuliers et des entreprises. Ce système permet de mobiliser des fonds importants pour des causes d’intérêt général, tout en offrant aux donateurs la possibilité de réduire leur charge fiscale.

Cependant, il est important de souligner que la complexité de cette fiscalité nécessite souvent l’accompagnement de professionnels pour optimiser les stratégies de don. Les fondations, quant à elles, doivent maintenir un haut niveau de transparence et de rigueur dans leur gestion pour justifier ces avantages fiscaux et maintenir la confiance des donateurs.

En fin de compte, la fiscalité des dons aux fondations représente un équilibre délicat entre incitation à la générosité privée et financement de l’intérêt général. Elle joue un rôle crucial dans le développement du secteur philanthropique en France et dans la réalisation de nombreux projets d’utilité publique.

FAQ

1. Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux pour des dons à des fondations étrangères ?

En général, les avantages fiscaux ne s’appliquent qu’aux dons effectués à des fondations françaises reconnues d’utilité publique. Cependant, depuis 2009, les dons à certaines fondations européennes agréées peuvent également ouvrir droit à des réductions d’impôt, sous réserve qu’elles poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles.

2. Comment puis-je vérifier qu’une fondation est éligible aux dons ouvrant droit à des avantages fiscaux ?

Vous pouvez vérifier le statut d’une fondation auprès de l’administration fiscale ou consulter la liste des organismes reconnus d’utilité publique sur le site du Journal Officiel. En cas de doute, n’hésitez pas à demander directement à la fondation une copie de son attestation de reconnaissance d’utilité publique.

3. Est-il possible de cumuler la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction d’IFI pour un même don ?

Non, il n’est pas possible de cumuler ces deux avantages fiscaux pour un même don. Vous devez choisir entre la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction d’IFI. Il est recommandé de calculer quelle option est la plus avantageuse dans votre situation personnelle.

4. Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de 20% de mon revenu imposable en dons ?

Si vos dons dépassent 20% de votre revenu imposable, l’excédent n’est pas perdu. Vous pouvez reporter cet excédent sur les 5 années suivantes et bénéficier de la réduction d’impôt correspondante, toujours dans la limite de 20% du revenu imposable de chaque année.

5. Les dons aux fondations sont-ils déductibles de mes revenus fonciers ?

Non, les dons aux fondations ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Ils donnent lieu à une réduction d’impôt et non à une déduction du revenu imposable. Cependant, si vous êtes propriétaire bailleur et que vous faites un don à une fondation œuvrant dans le domaine du logement social, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques, comme une déduction forfaitaire majorée sur vos revenus fonciers dans certaines conditions.