Les Déclarations Fiscales en SASU : Guide Complet
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique plébiscitée par de nombreux entrepreneurs en France en raison de sa flexibilité et de la protection qu’elle offre. Cependant, la gestion des obligations fiscales peut sembler complexe. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes des déclarations fiscales en SASU.
Comprendre les Obligations Fiscales de la SASU
Une SASU est imposée de la même manière qu’une SAS, avec quelques spécificités dues à son caractère unipersonnel. Les bénéfices d’une SASU peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu (IR).
Choix du Régime Fiscal
Le président de la SASU doit choisir entre l’IS et l’IR lors de la création de la société ou jusqu’à la fin du troisième exercice financier. Ce choix est crucial car il influence directement la gestion fiscale de l’entreprise.
Fonctionnement de l’Impôt sur les Sociétés en SASU
L’imposition à l’IS est souvent avantageuse pour une SASU car elle permet de séparer les revenus de la société de ceux du président. Le taux d’imposition varie selon le bénéfice imposable :
- Jusqu’à 38 120 € : 15%
- Au-delà de 38 120 € : 26,5% en 2023
Ce régime favorise la réinvestissement des bénéfices dans l’activité.
Opter pour l’Impôt sur le Revenu
Le choix de l’IR peut être avantageux pour les petites structures, permettant au créateur de bénéficier d’une imposition progressive. Les bénéfices sont alors ajoutés à d’autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déclarations Fiscales Annuelles
La SASU doit réaliser plusieurs déclarations fiscales chaque année :
- Déclaration de résultats : Formulaire n°2065 pour l’IS et annexes.
- Déclarations de TVA : Mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime.
- Déclaration de la Contribution Économique Territoriale (CET) : Composée de la CVAE et de la CFE.
Conclusion
Les déclarations fiscales en SASU nécessitent une compréhension approfondie des lois fiscales applicables. Qu’ils optent pour l’IS ou l’IR, les dirigeants doivent être attentifs aux échéances et aux spécificités des formulaires à remplir. Une gestion fiscale rigoureuse et surtout préventive permet d’éviter les erreurs qui pourraient coûter cher à l’entreprise.
FAQs
- La SASU est-elle obligatoirement assujettie à la TVA?
Oui, comme toute entreprise, la SASU doit payer la TVA si elle réalise des opérations taxables. - Un président de SASU peut-il changer de régime fiscal après le choix initial?
Le changement est possible avant la fin du troisième exercice financier. Après cette période, le régime fiscal devient définitif. - Quelles sont les dates clés pour la déclaration de résultats en SASU?
La déclaration doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année pour l’exercice précédent. - Comment une SASU peut-elle bénéficier d’allègements fiscaux ?
Il existe plusieurs dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou les allègements pour investissements dans certaines zones géographiques. - Est-il possible pour une SASU de revenir à l’IS après avoir opté pour l’IR?
Non, ce choix est irréversible sauf en cas de transformation de la SASU en une autre forme juridique autorisant ce changement.
